Toutes les informations sur le paiement de l’IS ( Impôts sur les sociétes)

Toutes les sociétés doivent déclarer le résultat de leur exercice pour régler l’IS

L’entreprise redevable doit calculer et verser l’IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Le montant d’acompte d’IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l’avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l’exercice en cours).

Une société ne doit pas verser l’acompte pour  l’IS si:

  • quand le montant de l’impôt est inférieur à 3 000 €
  • pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d’activité ou leur première période d’imposition.

 

Les dates des acomptes:

Dates de paiement des acomptes de l’IS
Date de clôture de l’exercice concerné1er acompte2e acompte3e acompte4e acompte
Du 20 février au 19 mai N15 juin N-115 septembre N-115 décembre N-115 mars N
Du 20 mai au 19 août N15 septembre N-115 décembre N-115 mars N15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N15 décembre N-115 mars N15 juin N15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+115 mars N15 juin N15 septembre N15 décembre N

Le solde doit être réglé à différentes dates, suivant la date de clôture de l’exercice:

Date de paiement du solde de l’IS
Date de clôture de l’exercice concernéSolde
31 décembre N-115 mai N
En cours d’année Nle 15 du 4e mois suivant la clôture

Pour toutes informations, nous vous conseillons de consulter le site du service public.

Source: service public